Actualité juridique

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Articles juridiques de presse attentionaufeu.fr

Promulgation de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
La loi sur l'obligation d'équiper les logements de DAAF finalement adoptée par le Parlement
Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, annonce l'adoption de l'obligation d'équiper les logements de détecteurs de fumée
Cet automne, une Commission Mixte Paritaire pour la proposition de loi Meslot-Morange
Détecteurs de fumée : le délai pour l'installation ramené de 5 à 3 ans